Le Commissaire Aux Comptes
Les différentes fonctions du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un expert-comptable spécialiste de l’audit légal. Grâce à ses compétences en matière de contrôle interne, il sait apprécier les risques, valider les diverses données comptables et autres informations s’y rattachant. Lors d’une mission d’opinion, le commissaire aux comptes certifie que des comptes d’une entreprise sont réguliers et sincères.
Dans le même temps, il est également garant du respect des réglementations. En cas de difficultés, il est l’interlocuteur privilégié du dirigeant et l’informe sur les problèmes rencontrés.
Lorsque la situation économique d’une entreprise est compromise, il est compétent pour alerter le Tribunal de commerce. Le statut du commissaire aux comptes ainsi que ses missions sont régis par certaines dispositions du Code du commerce.
Dans quelles conditions, un commissaire aux comptes exerce t-il ?
Un commissaire aux comptes exerce en cabinet. Il peut être déclaré en nom propre ou en société et travaille en profession libérale. Bien que rémunéré par l’entreprise, le commissaire aux comptes est indépendant.
Il est nommé pour six exercices par obligation légale. Sa déontologie est stricte, car il est tenu au secret professionnel après avoir prêté serment devant la cour d’appel.
Il doit également de se tenir à une formation continue obligatoire ainsi qu’à un contrôle d’activité sur les dossiers. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes engage sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale.
Qu’est l’audit légal pour le commissaire aux comptes ?
L’audit légal correspond à l’examen des états financiers d’une entreprise ou association. Le commissaire aux comptes en vérifie la sincérité, la conformité et la régularité.
Ces vérifications et analyses sont pratiquées pour les salariés, les donateurs, les adhérents ou les actionnaires d’une entité.
Qu’est le code de déontologie ?
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes date du 16 novembre 2005 appliqué par décret et modifié en 2010.
Ce code énonce les principes fondamentaux de la profession et en détermine également les valeurs.
Mieux comprendre ce que sont les DDL, EIP, LME et LSF
Les DDL ou diligences directement liées aux missions sont les prestations autorisées par la Loi de Sécurité Financière. Les EIP sont les entités d’intérêt public regroupant les entreprises admises pour négocier sur un marché réglementé comme les assurances et banques.
La LME ou loi de modernisation de l’économie datant de 2008 permet la certification des comptes des PME. Les commissaires aux comptes peuvent ainsi exercer depuis 2009 selon la norme PE.
La LSF ou loi de sécurité financière datant de 2003 a instauré la régulation et le contrôle du haut conseil du commissaire aux comptes et en redéfinit les contours légaux.
Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale.
Est-ce une obligation légale d'avoir un commissaire aux comptes ou démarche volontaire ?
Que votre organisation fasse contrôler ses comptes parce que la loi le demande ou que votre démarche soit volontaire, l'objectif de la certification des comptes reste le même : vous garantir, en toute indépendance, la fiabilité et la transparence de l'information financière délivrée par votre entité, notamment le respect des procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes. Le commissaire aux comptes, encore appelé auditeur légal, exerce sa mission légale dans le cadre d'un mandat et l'articule en grandes étapes, de l'acceptation à la formulation de son opinion.
Quelle est la démarche d'audit du CAC ?
La mission légale se déploie tout au long de l'exercice et repose sur une démarche d'audit normée, laquelle démarre par une prise de connaissance de votre entité et de son environnement légal et réglementaire. Au-delà de ces pratiques « normées », le commissaire aux comptes connaît les spécificités des secteurs d'activité de chacun de ses clients. Il sait quels sont les points particuliers sur lesquels porter une vigilance accrue. Ainsi, son intervention prend un caractère unique en s'adaptant à chaque entité, quelle que soit son activité et sa taille.
Comment se déroule la mission du commissaire aux comptes ?
En dialoguant régulièrement avec le commissaire aux comptes, vous entrerez dans une démarche de partenariat fondée sur la confiance, avec un objectif d'efficacité et de pérennité de l'exploitation. Chronologiquement, voici les quatre étapes du dialogue et de la mission :
✔L'analyse de votre situation
Un premier échange permet au commissaire aux comptes de comprendre la situation de votre entité, de s'assurer qu'il possède les compétences propres à votre domaine d'activité et qu'il peut assurer sa mission en toute indépendance.
✔L'explication des modalités d'intervention
Le commissaire aux comptes rédige ensuite sa lettre de mission, expliquant en détail les modalités de son intervention : objectifs, planning, honoraires…
✔La définition du plan de mission
La collecte d'informations sur votre entité (mode de gouvernance, données financières, procédures de contrôle interne…) lui permet de réaliser une première cartographie des risques. Il établit un dossier qui détaille les grandes étapes de son travail d'audit et ses remarques sur les points à améliorer.
✔La restitution des travaux
Après avoir achevé sa mission de contrôle, le commissaire aux comptes établit une présentation des conclusions de ses travaux, avec ses observations éventuelles et les résultats des actions de correction engagées. Il présente son rapport à l'assemblée générale et exprime son opinion en certifiant ou non les comptes, avec ou sans réserves.
Quelles sont les autres types d'intervention du commissaire aux comptes ?
La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission légale de certification. Mais d'autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l'obtention de subventions ou avoir un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Il s'agit alors de missions réalisées au-delà de la certification et appelées diligences directement liées (DDL).
Qui nomme le commissaire aux comptes ?
C'est l'assemblée générale ordinaire de l'entité ou l'organe délibérant dans le cadre d'associations ou personnes morales de droit privé qui nomme le commissaire aux comptes. Les fonctions de ce dernier ont une durée légale de six exercices, renouvelables.
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Sabine Dubois, Chef de Projet
