
Quand désigner un Commissaire aux Comptes
Le code de commerce prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire, dans les sociétés de capitaux suivantes :
Les nouveaux seuils pour désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Dépassement de 2 des 3 critères suivants à la clôture de l'exercice social :
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4 millions € de total de bilan
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8 millions € de chiffre d'affaires
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50 salariés
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Pour les sociétés filiales significatives
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2 millions € de total de bilan
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4 millions € de chiffre d'affaires
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25 salariés
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Il demeure une possibilité de la nomination d'un CAC de façon volontaire, si les critères ci-dessus ne sont pas réunis.
Découvrez à travers ce bouton toutes les réponses aux questions relatives au relèvement des seuils par l'article 9 de la Loi PACTE. L'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes, dans les sociétés et les filiales au sein d'un groupe de sociétés.