Quand désigner un Commissaire aux Comptes

Le code de commerce prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire, dans les sociétés de capitaux suivantes :

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Les nouveaux seuils pour désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

Dépassement de 2 des 3 critères suivants à la clôture de l'exercice social :

  • 4 millions € de total de bilan

  • 8 millions € de chiffre d'affaires

  • 50 salariés

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Pour les sociétés filiales significatives

  • 2 millions € de total de bilan

  • 4 millions € de chiffre d'affaires

  • 25 salariés

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Il demeure une possibilité de la nomination d'un CAC de façon volontaire, si les critères ci-dessus ne sont pas réunis.

Découvrez à travers ce bouton toutes les réponses aux questions relatives au relèvement des seuils par l'article 9 de la Loi PACTE. L'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes, dans les sociétés et les filiales au sein d'un groupe de sociétés. 

Les associations sont - elles tenues de nommer un commissaire aux comptes ?

Le secteur non marchand est représenté en très grande partie par des associations. Celles-ci sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, dans les cas suivants:

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- les associations ayant une activité économique d'une certaine taille (50 salariés; 3 1OO K€ de chiffre d'affaires, 1 550 K€ de total de bilan)

- les associations habilités à faire certaines opérations de prêts

- les centres de formations des apprentis

- les associations bénéficiaires d'un financement subventions supérieur à 153 000 €

- les associations ouvrant droit a un avantage fiscal au bénéfice des donateurs, lorsque le montant annuel des dons dépasse 53 000 €

- les associations de salariés et d'employeurs

- les fondations reconnues d'utilités publiques

- les fonds de dotation, dès lors que ses ressources annuelles excèdent 10 000 €.

Les organismes de formation sont-elles tenue d'avoir un commissaire aux comptes ?

Les organismes de formations ignorent très souvent que la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, dans leur entreprise, lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils :

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- Total du bilan : 230 K €

- C.A H.T : 153 K €

- Effectif : 3 salariés

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Disposition relevant du code de travail : L. 920-8 et R. 923-2. Dès que l'organisme a atteint les seuils requis, une assemblée générale des associés ou actionnaires est tenue de désigner un commissaire aux comptes, chargé de la certification de ses comptes annuels.

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