Quand désigner un Commissaire aux Comptes
Le code de commerce prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire, dans les sociétés de capitaux suivantes :
Les nouveaux seuils pour désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Dépassement de 2 des 3 critères suivants à la clôture de l'exercice social :
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4 millions € de total de bilan
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8 millions € de chiffre d'affaires
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50 salariés
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Pour les sociétés filiales significatives
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2 millions € de total de bilan
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4 millions € de chiffre d'affaires
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25 salariés
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Il demeure une possibilité de la nomination d'un CAC de façon volontaire, si les critères ci-dessus ne sont pas réunis.
Découvrez à travers ce bouton toutes les réponses aux questions relatives au relèvement des seuils par l'article 9 de la Loi PACTE. L'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes, dans les sociétés et les filiales au sein d'un groupe de sociétés.
Les associations sont - elles tenues de nommer un commissaire aux comptes ?
Le secteur non marchand est représenté en très grande partie par des associations. Celles-ci sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, dans les cas suivants:
- les associations ayant une activité économique d'une certaine taille (50 salariés; 3 1OO K€ de chiffre d'affaires, 1 550 K€ de total de bilan)
- les associations habilités à faire certaines opérations de prêts
- les centres de formations des apprentis
- les associations bénéficiaires d'un financement subventions supérieur à 153 000 €
- les associations ouvrant droit a un avantage fiscal au bénéfice des donateurs, lorsque le montant annuel des dons dépasse 53 000 €
- les associations de salariés et d'employeurs
- les fondations reconnues d'utilités publiques
- les fonds de dotation, dès lors que ses ressources annuelles excèdent 10 000 €.
Les organismes de formation sont-elles tenue d'avoir un commissaire aux comptes ?
Les organismes de formations ignorent très souvent que la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, dans leur entreprise, lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils :
- Total du bilan : 230 K €
- C.A H.T : 153 K €
- Effectif : 3 salariés
Disposition relevant du code de travail : L. 920-8 et R. 923-2. Dès que l'organisme a atteint les seuils requis, une assemblée générale des associés ou actionnaires est tenue de désigner un commissaire aux comptes, chargé de la certification de ses comptes annuels.
