LOI PACTE

Les réponses à toutes les questions sur le relèvement des seuils, prévu par la Loi PACTE, pour désigner un commissaire aux comptes

Quelles sont les nouveaux seuils pour désigner un commissaire aux comptes ?

2 critères sur 3 à réunir : 8 M€ Chiffre d'affaires; 4 M€ Total du bilan et/ou 50 salariés.

Ces seuils sont à apprécier, tant au niveau d'une société seule, ou à l'ensemble des entités d'un groupe de société.

Peut-on nommer un CAC de façon volontaire ?

Tout à fait, et lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéa de l’article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices. 

Qui sont tenues de désigner un ou plusieurs CAC ?

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

Quelles sont les spécificités de la désignation d'un CAC de façon volontaire ?

Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l’ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu’elle contrôle.

Dans quels cas, peut t-on nommer un CAC si les seuils ne sont pas atteint ?

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Que deviennent les mandats encours pour les CAC ?

Les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur le réforme se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 823-3 du code de commerce.

Que prévoit la Loi PACTE pour les CAC dans les filiales et groupe de sociétés ?

Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes, lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice.

Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle–même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

Quelle est la date de l'entrée en vigueur de la réforme sur l'obligation de désigner un commissaire aux comptes ?

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret de l’entrée en vigueur de l'article 9 de la Loi PACTE, et qu’à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n’a pas déjà procédé à cette désignation.

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