Le Site internet de EC2P répond aux obligations légales. Nous respectons bien sûr la vie privée des internautes

 

 

 

 

 

IDENTIFICATION

Expertise et Commissariat Page de PAZ

SAS au Capital de 5000 euros

RCS Fréjus : 51206217500025

Établissement principal :

893 Chemin du Peyrat

ZA du Grand Pont

83310 GRIMAUD

Tél. 04 94.55.66.55

Le présent site www.ec2p.pro ci-après « le Site » est édité par le cabinet EC2P ; commissaire aux comptes

Conception / réalisation du site :wix

Hébergeur du site :

OVH

Sas au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Ape 2620Z

Tva FR22424761419

Siège 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix France

 

RESPONSABILITÉ

Le cabinet EC2P  s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, ainsi que l’accès à ces informations.

Toutefois, le cabinet EC2P  décline toute responsabilité :

– pour toute interruption du site

– pour la survenance de bogues

– pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site

– pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur ce site

– et plus généralement, pour tout dommage direct et indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

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En utilisant le site internet du cabinet EC2P , accessible à l’adresse www.ec2p.pro, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions générales d’utilisation.

le cabinet EC2P  se réserve le droit de modifier ou remplacer certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation. Ces changements seront toutefois clairement annoncés en ligne avant leur application effective.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

le cabinet EC2P  est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site ou détient les droits d’usage y afférents.

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LIENS HYPERTEXTES

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment sans que le cabinet EC2P  ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de le cabinet EC2P  un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité du cabinet EC2P  à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site sur lequel figure le lien. Toute utilisation dans le lien du logo, de la marque ou des graphismes de le cabinet EC2P  nécessite l’autorisation préalable, expresse et écrite de cette dernière.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Les informations personnelles qui vous sont demandées sur le site sont destinées exclusivement à le cabinet EC2P  et à ses partenaires, à des fins de gestion administrative et commerciale, et notamment lorsque que vous nous contactez pour une candidature ou une demande d’information.

Ces données ne seront utilisées à des fins de prospection directe qu’en cas de consentement préalable exprès de votre part (Loi pour la confiance de l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004).

Conformément à la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, nous ne conservons ces données que pour une durée limitée, en fonction de la finalité pour laquelle vous nous les avez communiquées.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant en écrivant à :

893 Chemin du Peyrat

ZA du Grand Pont

83310 Grimaud Village

Tel : 04.94.55.66.55

Commissaire aux Comptes sur Grimaud

Commissaire aux Comptes sur La Croix valmer

Commissaire aux Comptes sur Cavalaire

Commissaire aux Comptes  sur Cogolin

Charte cookies

GESTION DES COOKIES

Sommaire

  • Qu'est ce qu'un cookie ?

  • A quoi servent les cookies émis sur notre site ?

  • Quels types de cookies sont utilisés sur notre site ?

  • Quelle est la durée de vie des cookies générés par notre site ?

  • Comment exprimer vos choix par rapport à ces cookies ?

EC2P est susceptible d’avoir recours à des traceurs, communément appelés cookies, sur son Site.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur l’ordinateur ou le téléphone mobile du Visiteur ou de l’Utilisateur qui consulte le Site. Il contient plusieurs données :

  • Le nom du serveur qui l'a déposé

  • Un identifiant sous forme de numéro unique

  • Éventuellement une date d'expiration.

 

 

A quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Les cookies utilisés sur le site permettent :

  • D’accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans l'équipement (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) utilisé par le Visiteur ou l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site afin d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur et/ou le Visiteur a visité, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ils mesurent le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que son activité et sa fréquence de retour

  • À inscrire des informations dans cet équipement (notamment, le fichier permettant à l’Utilisateur de rester connecté sur son Compte EC2P)

Ces informations sont utiles pour faciliter leur navigation sur le Site et l'adapter à ses besoins. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services, notamment en matière de protocole de sécurisation de sa visite.

Quels types de cookies sont utilisés sur notre site ?

En poursuivant leur navigation sur le Site, les Visiteurs et Utilisateurs consentent au dépôt et à l’accès aux cookies précités par EC2P qui peuvent être :

Lorsque l’Internaute navigue sur le Site, les cookies déposés et/ou lus sur leur équipement peuvent être les suivants :

  • Les cookies dits « essentiels » ou « nécessaires »

Ces cookies permettent de naviguer sur le Site et sont indispensables au bon fonctionnement du Site. Leur désactivation entraînera des difficultés dans l’utilisation du Site et aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités.

Ces cookies servent notamment à adapter la présentation du site à vos préférences d’affichage du terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc…), à mémoriser des informationsrelatives à vos identifiant ou encore à mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certaine durée écoulée.

  • Les cookies dits de « performance » et de « statistique »

Ces cookies recueillent des renseignements sur la manière dont le Visiteur et/ou l’Utilisateur utilise le Site. Ils permettent notamment d’identifier les pages qu’ils consultent le plus souvent et les messages d’erreur qui apparaissent et d'établir des statistiques et volume de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visité, parcours) afin d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des pages et des services proposés sur le Site.

Ces cookies permettent à d’identifier et de résoudre les problèmes inhérents au fonctionnement du Site de l’améliorer.

Il s’agit des cookies de Google Analytics.

Google Analytics utilise principalement des cookies propriétaires permettant de générer des rapports sur les interactions des visiteurs (ou "utilisateurs") avec les sites Web des clients Google Analytics. Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies ou supprimer un cookie individuel. En savoir plus

En outre, Google Analytics est compatible avec un module complémentaire de navigateur que l'utilisateur peut installer de manière facultative afin de désactiver la mesure Google Analytics pour tout site auquel il accède. Notez que ce module complémentaire désactive seulement la mesure Google Analytics.

Lorsqu'un site ou une application utilise les applications Google Analytics for Apps ou Google Analytics for Firebase, Google Analytics collecte un identifiant d'instance d'application. Il s'agit d'un nombre généré de façon aléatoire qui identifie une installation unique d'une application. Chaque fois qu'un utilisateur réinitialise son identifiant publicitaire (identifiant publicitaire sur Android, et IDFA sur iOS), l'identifiant d'instance d'application est égalementréinitialisé.

Google Analytics collecte également les adresses IP (Internet Protocol) pour assurer la sécurité du service et indiquer aux propriétaires de sites Web de quelle région (pays, État ou ville) proviennent leurs utilisateurs (on appelle cela la "géolocalisation par IP"). Bien que Google Analytics fournisse une méthode permettant de masquer les adresses IP collectées, notez que les propriétaires de sites Web ont accès aux adresses IP de leurs utilisateurs, et ce même s'ils n'utilisent pas Google Analytics.

  • Les cookies de tiers

Sauf mise à jour de la charte sur les cookies proposés par EC2P, il n’est pas prévu pour le Site d’intégrer d’applications informatiques émanant de tiers qui permettent de partager des contenus du Site.

Quelle est la durée de vie des cookies générés par notre site ?

Vous trouverez ci-après les cookies utilisés, leur description et les durées de conservation afférentes :

Nom du cookieDescriptionDurée de conservation

PHPSESSIDCe cookie permet la gestion de sessions.La durée de votre session

_ga, _ga, … (cookies Google Analytics)Ces cookies permettent d’établir des statistiques de fréquentation du site. C’est-à-dire identifier le contenu qui vous intéresse le plus et également à repérer certains dysfonctionnements. Vos données de navigation sur notre site sont donc envoyées à Google Inc.14 mois

displayCookieConsentCe cookie permet de se souvenir de votre consentement sur le stockage de cookie.13 mois

Comment exprimer vos choix par rapport à ces cookies ?

Les Visiteurs et Utilisateurs peuvent toutefois, s’ils le souhaitent, refuser le recours à des cookies ou, après avoir donné leur consentement, retirer partiellement ou totalement ce consentement par le biais des paramètres de leur logiciel de navigation. La configuration de chaque logiciel de navigation est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur du Visiteur et/ou de l’Utilisateur, qui permet de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Les Visiteurs et Utilisateurs peuvent ainsi configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans leur terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Ils peuvent également configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies leur soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans leur terminal.

Charte relative au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD)

Informations fournies à l'Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel
(règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)


Version du 26/12/2018

Sommaire

  • 1. Données collectées

  • 2. Finalité du traitement des données

  • 3. Base juridique des traitements

  • 4. Responsable de traitement et délégué à la protection des données

  • 5. Confidentialité et sécurité des données

  • 6. Destinataires des données

  • 7. Transfert des données

  • 8. Durée de conservation des données à caractère personnel

  • 9. Les droits des Visiteurs et des Utilisateurs

Préambule

Dans le cadre de la fourniture aux Utilisateurs des Services de www.ec2p.pro, EC2P est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation conclues entre les Utilisateurs,

  1. Données collectées

Les informations nominatives et données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et nécessaires à la gestion de son Compte EC2P et de son Identité Numérique EC2P (tel que précisées ci-après) sont collectées par EC2P au nom et pour le compte du EC2P qui agit en tant que responsable de traitement. est ainsi amenée à collecter, les données à caractère personnel suivantes :

  • des « Données d’Identification », à savoir :

    • des données collectées pour identifier les personnes physique qui active leur Compte EC2P et leur Identité Numérique EC2P, concernant a minima : la civilité, le nom de famille, le nom de naissance, les prénoms, la date de naissance, la ville de naissance, une adresse de messagerie électronique, un numéro de téléphone portable, la nationalité, le choix d'un mot de passe et la copie d’une pièce d’identité.

    • des données collectées pour rattacher les personnes physique aux personnes morales qu’elles représentent, concernent a minima : la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro SIREN, une adresse postale complète, et pour son représentant légal sa civilité, son nom de famille, son prénom, sa date de naissance, sa qualité dans l’organisation ;

    • des données afférentes aux pouvoirs conférés aux personnes physiques dans le cadre des Services EC2P.

  • des données relatives à l’utilisation du Site par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet (ci-après les « Données d’Utilisation »).

Les Données d’Identification sont fournies volontairement par les Utilisateurs lors de l’activation de leur Compte EC2P et de leur identité Numérique EC2P sur le Site, via les formulaires.

Les Données d’Utilisation sont des données collectées automatiquement par le Site et/ou par l’équipement (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) utilisé par le Visiteur et/ou l’Utilisateur lors de leur navigation sur le Site par le biais des traceurs, communément appelés cookies et concernent notamment l'adresse IP (adresse de la connexion du Visiteur et/ou de l’Utilisateur) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son Site par EC2P

. EC2P se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Visiteur et/ou de l’Utilisateur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet, afin d’identifier le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’il estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à EC2P d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse aux Visiteurs et Utilisateurs. Pour en savoir plus sur les informations relatives aux cookies utilisés par le Site, veuillez consulter notre politique d’utilisation des cookies ici.

  1. Finalité du traitement des données

Les Données d’Identification sont collectées et traitées par EC2P à des fins de:

  • fourniture des services EC2P;

  • de vérification du respect des CGU du Site (et notamment, de l’absence d’Identités Numériques EC2P multiples pour une même personne) ;

  • d’identification de l’Utilisateur sur les Services Digitaux au moyen du Bouton de connexion EC2P, étant précisé que les Services Digitaux peuvent recevoir les données personnelles de l’Utilisateur transmises à EC2P et nécessaires afin de vérifier l’étendue des pouvoirs de ces derniers et leur identité ;

  • gestion des mandats et pouvoirs des Utilisateurs ;

  • statistiques ;

  • gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

  • gestion du contentieux ;

  • respect par EC2P des exigences légales.

Les Données d’Utilisation sont traitées par EC2P:

  • afin de faciliter la navigation des Internautes sur le Site ;

  • à des fins de statistiques ;

  • à des fins de respect par EC2P des exigences légales, notamment à raison de sa qualité d’hébergeur de certains contenus sur le Site au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, EC2P fournira au préalable, à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

  1. Base juridique des traitements

Les traitements susmentionnés sont nécessaires à l'exécution de la relation contractuelle que l'Utilisateur souhaite nouer avec EC2P lorsqu’il crée son Compte EC2P et active son Identité Numérique EC2P et/ou en utilisant le Service EC2P et/ou le Bouton de connexion EC2P, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l'Utilisateur.

Les traitements susmentionnés sont également nécessaires à protéger les intérêts légitimes EC2P en leur permettant de conserver la preuve des transactions avec l'Utilisateur.

Les traitements susmentionnés sont enfin nécessaires à l’identification de l’Utilisateur sur les Services Digitaux grâce au Bouton de connexion EC2P et à la vérification par les Partenaires de l’étendue des pouvoirs attribués aux Utilisateurs.

  1. Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Le responsable de traitements des données à caractère personnel des Visiteurs et Utilisateurs est : EC2P.

EC2P dans la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à l’adresse mail suivante : protection-donnees@ec2p.pro

  1. Confidentialité et sécurité des données

Les données à caractère personnel sont considérées comme des informations confidentielles et traitées comme telles. EC2P met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel des Visiteurs et Utilisateurs contre la perte accidentelle, la destruction, les abus, dommages et accès non autorisés ou illégaux.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est ainsi limité aux collaborateurs EC2P ou prestataires agissant pour le compte de EC2P et aux Partenaires le cas échéant, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions.

Toutes les personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

  1. Destinataires des données

EC2P s’engage à ne jamais divulguer les données à caractère personnel qu’ils traitent, sauf avec l’autorisation expresse du Visiteur et/ou de l’Utilisateur ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

  • EC2P peut être amenés, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données ;

  • EC2P peut divulguer des données s’ils pensent qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée ;

  • aux Partenaires EC2P qui utilisent le Bouton de connexion EC2P lorsque l’Utilisateur décide de s’identifier auprès des Services Digitaux au moyen dudit bouton. En revanche, EC2P n'est pas responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par ses Partenaires. Les Utilisateurs sont invités à examiner les règles applicables à ces traitements sur les sites des Partenaires.

  • en cas de restructuration, de fusion ou de cession, EC2P peut transférer toutes les données qu’ils traitent au tiers concerné ;

  • EC2P peut être amenés à recourir à des tiers sous-traitants ou co-responsables, notamment un hébergeur d’espace de stockage, pour obtenir certaines prestations dans le respect des finalités prévues aux présentes. Ces sous-traitants ou co-responsables sont alors susceptibles d’obtenir la communication des données du Visiteur et/ou de l’Internaute. EC2P veille à ce que ces tiers prennent des mesures techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du Visiteur et de l’Utilisateur.

  1. Transfert des données

L'Utilisateur est informé que EC2P peut le cas échéant, selon les instructions reçues de EC2P , effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la Commission Européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel.

  1. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les Données d’Identification seront conservées par EC2P pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l’Utilisateur. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que EC2P sont susceptibles de conserver ses données à caractère personnel relatives à l’utilisation de son Compte EC2P et de son Identité Numérique EC2P pendant les durées légales de prescription afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Les Données d’Utilisation du Site sont conservées pendant une durée n’excédant pas treize mois.

  1. Les droits des Visiteurs et des Utilisateurs

Conformément à la Loi « Informatique et Liberté » nº78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), l’Utilisateur et le Visiteur disposent, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur des droits suivants :

  • Le droit d'être informés sur l'utilisation de leurs données à caractère personnel personnelles,

  • Le droit d'accéder aux données à caractère personnel les concernant,

  • Le droit de demander la modification des données à caractère personnel erronées les concernant ;

  • Le droit de demander la suppression de leurs données à caractère personnel, ou l’arrêt du traitement ou de la collecte de leurs données à caractère personnel, dans certaines circonstances,

  • Le droit de retirer leur consentement à recevoir des offres EC2P et de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage,

  • Le droit de demander la portabilité de leurs données à caractère personnel à un autre fournisseur de service dans les conditions de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel,

  • Le droit de se plaindre auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données personnelles (en France, il s’agit de la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, dont le site est accessible ici.

Pour toute question et/ou pour exercer leurs droits, les Visiteurs et/ou Utilisateurs peuvent adresser leur demande par voie électronique ou postale en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité portant leur signature à l’adresse suivante : A l’attention du délégué à la protection des données personnelles, à l’adresse mail suivante : protection-donnees@ec2p.pro

EC2P s’engage au nom et pour le compte du CNGTC, à leur répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de leur demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à EC2P. Dans ce cas, le Visiteur et/ou l’Utilisateur concerné sera informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si leur demande est présentée sous forme électronique, les informations leurs seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins qu’ils ne demandent expressément qu’il en soit autrement.

Si EC2P ne donne pas suite à leur demande, il vous informera des motifs de son inaction et vous pourrez disposer de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

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