Charte relative au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD)

Informations fournies à l'Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel
(règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)

Version du 26/12/2018

Sommaire

• 1. Données collectées

• 2. Finalité du traitement des données

• 3. Base juridique des traitements

• 4. Responsable de traitement et délégué à la protection des données

• 5. Confidentialité et sécurité des données

• 6. Destinataires des données

• 7. Transfert des données

• 8. Durée de conservation des données à caractère personnel

• 9. Les droits des Visiteurs et des Utilisateurs

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Préambule

Dans le cadre de la fourniture aux Utilisateurs des Services de www.ec2p.pro, EC2P est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation conclues entre les Utilisateurs,

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1. Données collectées

Les informations nominatives et données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et nécessaires à la gestion de son Compte EC2P et de son Identité Numérique EC2P (tel que précisées ci-après) sont collectées par EC2P au nom et pour le compte du EC2P qui agit en tant que responsable de traitement. est ainsi amenée à collecter, les données à caractère personnel suivantes :

• des « Données d’Identification », à savoir :

  • des données collectées pour identifier les personnes physique qui active leur Compte EC2P et leur Identité Numérique EC2P, concernant a minima : la civilité, le nom de famille, le nom de naissance, les prénoms, la date de naissance, la ville de naissance, une adresse de messagerie électronique, un numéro de téléphone portable, la nationalité, le choix d'un mot de passe et la copie d’une pièce d’identité.

  • des données collectées pour rattacher les personnes physique aux personnes morales qu’elles représentent, concernent a minima : la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro SIREN, une adresse postale complète, et pour son représentant légal sa civilité, son nom de famille, son prénom, sa date de naissance, sa qualité dans l’organisation ;

  • des données afférentes aux pouvoirs conférés aux personnes physiques dans le cadre des Services EC2P.

• des données relatives à l’utilisation du Site par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet (ci-après les « Données d’Utilisation »).

Les Données d’Identification sont fournies volontairement par les Utilisateurs lors de l’activation de leur Compte EC2P et de leur identité Numérique EC2P sur le Site, via les formulaires.

Les Données d’Utilisation sont des données collectées automatiquement par le Site et/ou par l’équipement (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) utilisé par le Visiteur et/ou l’Utilisateur lors de leur navigation sur le Site par le biais des traceurs, communément appelés cookies et concernent notamment l'adresse IP (adresse de la connexion du Visiteur et/ou de l’Utilisateur) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son Site par EC2P

. EC2P se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Visiteur et/ou de l’Utilisateur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet, afin d’identifier le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’il estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à EC2P d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse aux Visiteurs et Utilisateurs. Pour en savoir plus sur les informations relatives aux cookies utilisés par le Site, veuillez consulter notre politique d’utilisation des cookies ici.

1. Finalité du traitement des données

Les Données d’Identification sont collectées et traitées par EC2P à des fins de:

• fourniture des services EC2P;

• de vérification du respect des CGU du Site (et notamment, de l’absence d’Identités Numériques EC2P multiples pour une même personne) ;

• d’identification de l’Utilisateur sur les Services Digitaux au moyen du Bouton de connexion EC2P, étant précisé que les Services Digitaux peuvent recevoir les données personnelles de l’Utilisateur transmises à EC2P et nécessaires afin de vérifier l’étendue des pouvoirs de ces derniers et leur identité ;

• gestion des mandats et pouvoirs des Utilisateurs ;

• statistiques ;

• gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

• gestion du contentieux ;

• respect par EC2P des exigences légales.

Les Données d’Utilisation sont traitées par EC2P:

• afin de faciliter la navigation des Internautes sur le Site ;

• à des fins de statistiques ;

• à des fins de respect par EC2P des exigences légales, notamment à raison de sa qualité d’hébergeur de certains contenus sur le Site au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, EC2P fournira au préalable, à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

1. Base juridique des traitements

Les traitements susmentionnés sont nécessaires à l'exécution de la relation contractuelle que l'Utilisateur souhaite nouer avec EC2P lorsqu’il crée son Compte EC2P et active son Identité Numérique EC2P et/ou en utilisant le Service EC2P et/ou le Bouton de connexion EC2P, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l'Utilisateur.

Les traitements susmentionnés sont également nécessaires à protéger les intérêts légitimes EC2P en leur permettant de conserver la preuve des transactions avec l'Utilisateur.

Les traitements susmentionnés sont enfin nécessaires à l’identification de l’Utilisateur sur les Services Digitaux grâce au Bouton de connexion EC2P et à la vérification par les Partenaires de l’étendue des pouvoirs attribués aux Utilisateurs.

1. Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Le responsable de traitements des données à caractère personnel des Visiteurs et Utilisateurs est : EC2P.

EC2P dans la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à l’adresse mail suivante : protection-donnees@ec2p.pro

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1. Confidentialité et sécurité des données

Les données à caractère personnel sont considérées comme des informations confidentielles et traitées comme telles. EC2P met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel des Visiteurs et Utilisateurs contre la perte accidentelle, la destruction, les abus, dommages et accès non autorisés ou illégaux.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est ainsi limité aux collaborateurs EC2P ou prestataires agissant pour le compte de EC2P et aux Partenaires le cas échéant, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions.

Toutes les personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

1. Destinataires des données

EC2P s’engage à ne jamais divulguer les données à caractère personnel qu’ils traitent, sauf avec l’autorisation expresse du Visiteur et/ou de l’Utilisateur ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

• EC2P peut être amenés, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données ;

• EC2P peut divulguer des données s’ils pensent qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée ;

• aux Partenaires EC2P qui utilisent le Bouton de connexion EC2P lorsque l’Utilisateur décide de s’identifier auprès des Services Digitaux au moyen dudit bouton. En revanche, EC2P n'est pas responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par ses Partenaires. Les Utilisateurs sont invités à examiner les règles applicables à ces traitements sur les sites des Partenaires.

• en cas de restructuration, de fusion ou de cession, EC2P peut transférer toutes les données qu’ils traitent au tiers concerné ;

• EC2P peut être amenés à recourir à des tiers sous-traitants ou co-responsables, notamment un hébergeur d’espace de stockage, pour obtenir certaines prestations dans le respect des finalités prévues aux présentes. Ces sous-traitants ou co-responsables sont alors susceptibles d’obtenir la communication des données du Visiteur et/ou de l’Internaute. EC2P veille à ce que ces tiers prennent des mesures techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du Visiteur et de l’Utilisateur.

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1. Transfert des données

L'Utilisateur est informé que EC2P peut le cas échéant, selon les instructions reçues de EC2P , effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la Commission Européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel.

1. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les Données d’Identification seront conservées par EC2P pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l’Utilisateur. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que EC2P sont susceptibles de conserver ses données à caractère personnel relatives à l’utilisation de son Compte EC2P et de son Identité Numérique EC2P pendant les durées légales de prescription afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Les Données d’Utilisation du Site sont conservées pendant une durée n’excédant pas treize mois.

1. Les droits des Visiteurs et des Utilisateurs

Conformément à la Loi « Informatique et Liberté » nº78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), l’Utilisateur et le Visiteur disposent, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur des droits suivants :

• Le droit d'être informés sur l'utilisation de leurs données à caractère personnel personnelles,

• Le droit d'accéder aux données à caractère personnel les concernant,

• Le droit de demander la modification des données à caractère personnel erronées les concernant ;

• Le droit de demander la suppression de leurs données à caractère personnel, ou l’arrêt du traitement ou de la collecte de leurs données à caractère personnel, dans certaines circonstances,

• Le droit de retirer leur consentement à recevoir des offres EC2P et de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage,

• Le droit de demander la portabilité de leurs données à caractère personnel à un autre fournisseur de service dans les conditions de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel,

• Le droit de se plaindre auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données personnelles (en France, il s’agit de la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, dont le site est accessible ici.

Pour toute question et/ou pour exercer leurs droits, les Visiteurs et/ou Utilisateurs peuvent adresser leur demande par voie électronique ou postale en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité portant leur signature à l’adresse suivante : A l’attention du délégué à la protection des données personnelles, à l’adresse mail suivante : protection-donnees@ec2p.pro

EC2P s’engage au nom et pour le compte du CNGTC, à leur répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de leur demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à EC2P. Dans ce cas, le Visiteur et/ou l’Utilisateur concerné sera informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si leur demande est présentée sous forme électronique, les informations leurs seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins qu’ils ne demandent expressément qu’il en soit autrement.

Si EC2P ne donne pas suite à leur demande, il vous informera des motifs de son inaction et vous pourrez disposer de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.